Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 14 avril 2021.

préambule

La société Noélie C., SAS au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 898 231 808 et dont le siège social est sis 1 Boulevard Chanzy – 33120 ARCACHON, ci-après dénommée « la Société », propose des prestations dans le domaine de l’architecture d’intérieur et dans l’aménagement de l’espace. Plus précisément et de manière non exhaustive, la société Noélie C. conseille et propose des projets d’aménagement et de décoration d’intérieur.

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société Noélie C. et le Client, pour l’achat des Produits et des Prestations proposées.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui régiront seules la relation contractuelle, à l'exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du Client.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

Lesdites Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes et/ou prestations de services, rendues par la Société Noélie C. à ses Clients, en France comme à l’étranger, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société Noélie C. se réserve le droit de pouvoir modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

2. Produits et prestations

Les prestations de la Société consistent à fournir au Client, qu’il soit particulier ou professionnel, un large panel de services d’architecture d’intérieur, d’agencement, d’aménagement d’espaces et de décoration à travers différentes prestations forfaitaires ou sur devis.

Les services proposés par la Société Noélie C. sont (liste non exhaustive) :

- La réalisation de plans, de coupes, de perspectives,

- La proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de choix des prestataires,

- La vente de matériaux, mobiliers et accessoires de décoration.

Les missions de la Société ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée, le Client ne pourra opposer à la Société des arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle, des ajustements pourront être apportés au document par la Société.

La société Noélie C. propose également une mission d’assistance à la coordination des travaux consistant à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Le Client contractera directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Les Produits et Services offerts sont ceux figurant sur le devis émis par la société Noélie C. .

3. dEVIs

Compte-tenu de la prestation fournie, toute commande fera l’objet d’une offre écrite et personnalisée, établie par la société Noélie C. .

L’offre décrit les Produits et Prestations proposées ainsi que les modalités de règlement.

Le prix figurant sur l’offre est calculé par la société Noélie C., conformément à ses tarifs en vigueur, au jour de la passation de la commande, en fonction des spécifications fournies par le Client.

Le prix est établi en euros et est donné hors taxes (HT) et toutes charges comprises (TTC).

L’offre est ferme pendant la durée de validité qui y est mentionnée. Sans acceptation à cette date, l’offre n’est plus valable, sauf accord entre la Société et le Client.

4. COMMANDES

• Confirmation de la commande

Les ventes et/ou les prestations ne pourront être effectives qu’après signature du devis par le Client.

La commande sera alors réputée valable et définitive.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions.

• Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la société Noélie C., que si celles-ci sont notifiées par écrit.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis et sollicités par le Client donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou avenant qui devra faire l’objet d’un écrit ou de tout autre support le matérialisant et être ratifié de manière expresse par les deux parties.

5. DROIT DE RéTRACTATION GéNéRAL

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (QUATORZE) jours.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (signature du devis).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à la société Noélie C. sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du modèle type annexé aux présentes, sans que celui-ci ne soit obligatoire, avant la fin du délai de rétractation.

Cette déclaration devra être envoyée par courrier recommandé à l’adresse suivante : Noélie C. – 1 Boulevard Chanzy – 33120 ARCACHON.

En cas de désaccord sur l’exercice du droit de rétractation, le Client devra supporter la charge de la preuve par tout moyen (par exemple par lettre recommandé avec accusé de réception).

Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation : Les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux particuliers.

• Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société Noélie C. est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

La société Noélie C. se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les articles commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des articles commandés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

6. TARIFS

Le prix des Produits et/ou Prestations est calculé par la société Noélie C. conformément à ses tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, en fonction des spécifications fournies par le Client.

Les prix sont exprimés dans le devis présenté au Client et payables en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix figurant tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

• Rabais, remises, ristournes

Il ne sera appliqué aucun rabais, remise ou ristourne, sauf convention particulière avec le Client.

• Acompte

Le versement d’un acompte est demandé pour toute commande, déterminé au préalable par la société Noélie C. et qui s’élève à 30% du prix total.

Cet acompte est variable et peut représenter une partie ou la totalité du prix du Produit et/ou de la Prestation et est indiqué dès l’établissement de l’offre par la Société.

Pour les achats de matériaux, mobiliers ou objets de décorations, la Société Noélie C. se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

• Modalités de paiement

En vertu de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, l’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours, à compter de la conclusion du contrat hors établissement est interdite.

Le prix est exigible selon les modalités fixées par le devis et, à défaut de précision, de la manière suivante :

- 30% payable 7 jours après la conclusion du contrat, à titre d’acompte ;

- Le solde, soit 70% payable à la réception du Produit et des Prestations.

Les paiements seront effectués comptant par virement sur le compte bancaire de la société Noélie C. ou par chèque bancaire. La monnaie utilisée est l’Euro.

Le Client reconnait expressément disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

• Retard de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard.

Ce taux de pénalité ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif.

Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.

Cela entraîne également la déchéance de tous délais de paiement.

Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Client sera redevable en sus des sommes dues, à titre de dommages et intérêts, d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

8. LIVRABLES

Le Client s’engage à mettre gratuitement à disposition de la société Noélie C. l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

Le Client a la possibilité de demander 3 versions des plans proposés par la Société. Au-delà de trois demandes de rectifications, les prestations de la Société pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé.

La société Noélie C. se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

9. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La société Noélie C. est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu hors établissement et à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en toute ou partie, les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

Elle pourra en ce cas s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité, en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable au Client, soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

La Société s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi.

La Société intervient uniquement dans la phase de projection, sans construction ni validation technique de la réalisation du projet.

L’activité de la société Noélie C. ne consiste pas à se prononcer sur la faisabilité d’un projet, mais offre à ses Clients des préconisations de plans et une idée dans l’aménagement de l’espace.

La Société n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’oeuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait lui être reprochée et engager sa responsabilité.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, de vice caché etc…).

A ce titre, la Société recommande au Client de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage du chantier.

De plus, les plans et illustrations transmis au Client n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont communiqués à titre indicatif. Le Client doit alors s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

Chaque entreprise du bâtiment et artisan doit reprendre impérativement les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmise par la Société ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux, plomberie, électricité, fluides divers etc…) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la Société sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

En outre, la société Noélie C. ne pourra être tenue responsable lorsque les teintes retenues ne correspondent pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En ce qui concerne les produits achetés, la société Noélie C. n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte d’image, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Enfin, le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

Comme indiqué précédemment, la société Noélie C. n’est pas responsable des dommages résultants d’accidents, de mauvaise utilisation, de négligence, ou de modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel.

De même, la société Noélie C. n’est pas responsable si le Produit acheté par son intermédiaire occasionne des dommages ou dégâts aux biens ou aux personnes.

Enfin, le Client demeure seul responsable de :

- L’exactitude des informations communiquées à la Société et utilisées pour la réalisation de la prestation ;

- La réalisation des plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage ;

- L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude du sol, mur porteur, étude thermique, étude de fondation, étude de structure …) ;

- L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables ;

- La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction.

10. IMPOSSIBILITÉ D'eXÉCUTION ET FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties survenant après l'entrée en vigueur du Contrat, et en empêchant l'exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent la suspension du Contrat si elles sont considérées comme des cas de force majeure.

Seules les obligations impactées par le cas de force majeure seront suspendues et ce, pour une durée limitée aux effets de la force majeure.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance dans un délai de 24 heures, ainsi que de leur disparition.

Sont constitutifs de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, inondations, incendies, guerres, catastrophes naturelles, propagation d’un virus qui serait qualifié d’épidémie par les autorités, état d’urgence sanitaire, mesures prises par l’autorité administrative dans le cadre d’une crise sociale, sanitaire ou de tout autre événement susceptible d’entrainer l’intervention des autorités locales, nationales ou internationales.

11. VALIDITé – TOLéRANCE

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité du présent Contrat.

Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre une disposition de portée et d'effet équivalent.

12. INFORMATION PRéCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Service ;

- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.

13. DROITS D’UTILISATION – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des Produits, sont la propriété exclusive de la Société, y compris les marques déposées, noms de domaine, logos.

La Société conserve la propriété pleine et entière du concept créatif, des plans, études, avant-projet et de l’image du projet réalisé.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle sans l'accord exprès et préalable de la Société.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

14. RÉFÉRENCE ET DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise, via l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente, la prise de photos de son espace intérieur avant et après la réalisation des prestations à des fins promotionnelles.

La Société pourra reproduire, diffuser ou exploiter ces photos sur tous supports de communication dont elle pourrait faire usage, sous réserve d’anonymat.

Toute réserve au droit de publicité de la Société devra être notifiée par écrit avant la validation de la commande et la réalisation des prestations.

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet de la Société ou sur tout document commercial sont simplement illustratives des services proposés par la Société et non contractuelles.

15. INFORMATIQUES ET LIBERTéS – PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

La Société met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base juridique :

• L’exécution de mesures précontractuelles ou du Contrat lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :

- La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;

- Le recouvrement.

• Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :

- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption ;

- La facturation ;

- La comptabilité.

La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Le responsable du traitement des données est Madame Noélie CHAIZE de l’entreprise Noélie C. sis 1 Boulevard Chanzy – 33120 ARCACHON et dont l’adresse e-mail est la suivante : studio@noeliec.com

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société.

Ces données peuvent également être communiquées à des tiers, liés à la Société par Contrat et notamment aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent de modification, d’effacement, de limitation, de rectification, de portabilité, ainsi que d’un droit d'opposition au traitement, s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au siège social de la Société.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16. ASSURANCE

La Société déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant très largement et explicitement les risques, notamment pour les fournitures et prestations objets des présentes conditions générales de vente.

La Société s'engage à être à jour du paiement des primes ainsi qu'à en poursuivre régulièrement le règlement. La Société présentera à la première requête du Client le justificatif de cette assurance Responsabilité Civile Professionnelle, précisant le montant et les conditions de la couverture, les activités concernées et les exclusions.

La Société déclare que l'ensemble des Prestations objet du présent contrat entrent bien dans le cadre de sa police d'assurance.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

18. LITIGES

En cas de difficultés dans l'application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec la Société.

Si la réponse apportée par la Société ne lui satisfait pas, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en s’adressant à un médiateur.

Le site internet de la médiation de la consommation est accessible à l'adresse suivante : www.mediation-conso.fr

Tout contentieux lié à la formation, l’exécution et à la rupture des relations contractuelles est de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la société Noélie C. .

19. LISTE D’OPPOSITION AU DéMARCHAGE TéLéPHONIQUE

En application de l’article L 121-34 du code de la consommation, la Société informe le consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel au démarchage téléphonique accessible sur le site : https://conso.bloctel.fr.